Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2010En vigueur depuis le 28 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège
de rattachement

Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)

Ressort
de compétences

Seine-Maritime

CPAL de Rouen
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen

Rouen

Antenne de Rouen
RA : Rouen

Circonscription judiciaire de Rouen
Maison d'arrêt de Rouen

CPAL de Dieppe

Antenne de Dieppe
RA : Dieppe

Circonscription judiciaire de Dieppe

CPAL du Havre
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre

Antenne du Havre
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot

Circonscription judiciaire du Havre
CP du Havre