Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9926251A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;

Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

    Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

    Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn