Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

En vigueur depuis le 24/07/1999En vigueur depuis le 24 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/07/1999Version en vigueur depuis le 24 juillet 1999

Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.