Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire

abrogée depuis le 25/08/2005abrogée depuis le 25 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : ECOX9903685A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXVIII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7700 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/07/1999 au 25/08/2005Version en vigueur du 24 juillet 1999 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/07/1999 au 25/08/2005Version en vigueur du 24 juillet 1999 au 25 août 2005

    Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn