Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOX9903685A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 50 000 F.

  • Art. 2. - Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1999.

Dominique Strauss-Kahn

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,9 Mo