Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001

NOR : ECOD0170020A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 570 du code général des impôts et les articles 282 de l'annexe II et 56 AF de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius