Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac

En vigueur depuis le 22/12/2001En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.