Décret n°99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1999

NOR : MCCB9900411D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque ;

Vu l'avis du comité consultatif en date du 22 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

    Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne