Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juillet 1989 susvisé est complétée par les mots : « et des transactions ».

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.