Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 avril 1998 ;

Vu la lettre parvenue le 18 juin 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,