Décret n°99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information

abrogée depuis le 02/08/2001abrogée depuis le 02 août 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2001

NOR : PRMX9903516D

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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets n° 87-863 du 26 octobre 1987 et n° 93-209 du 15 février 1993 ;

Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/04/1999 au 02/08/2001Version en vigueur du 15 avril 1999 au 02 août 2001

    Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter