Décret no 99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information

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NOR : PRMX9903516D

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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;

Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information, modifié notamment par les décrets no 87-863 du 26 octobre 1987 et no 93-209 du 15 février 1993 ;

Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général de la défense nationale. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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