Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié concernant l'interdiction d'utiliser certains facteurs de croissance dans l'élevage ;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et son règlement d'application (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural,