Décret n°99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

L'article R. 113-26 est abrogé.