Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment ses articles 13 et 31 ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 46-1702 du 26 juillet 1946 modifié fixant la liste des musées classés ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,