Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1999