Arrêté du 11 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 sur des postes dont la vacance est publiée au Journal officiel

Version INITIALE

NOR : MESH0123193A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 sur des postes dont la vacance est publiée au Journal officiel,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1985 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 3. - Les candidats visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié doivent joindre aux pièces énumérées à l'article 2 ci-dessus une copie des arrêtés justifiant qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises dans les fonctions mentionnées aux 1o, 2o et 4o de ce même article. Les candidats visés au 3o de ce même article doivent joindre une copie de l'arrêté les plaçant en position de détachement ou en disponibilité. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blemont

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blemont

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