Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

NOR : DEFC9901298A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 5 ;

Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 17 novembre 1998,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/09/2013Version en vigueur depuis le 06 septembre 2013

    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 3

    L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/09/2013 au 01/09/2023Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 septembre 2023

    Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 3

    Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre " US M2 ", la carabine semi-automatique de guerre " US M1 ", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée au e du 2° de la catégorie B.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1999.

Alain Richard