Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 26/03/1999En vigueur depuis le 26 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.