Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime, notamment son article 24-1 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 42, L. 50, L. 51 et R. 11 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,