Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1967 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le présent décret est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Art. 2. - Il est créé, dans la partie Réglementaire du code des pensions de retraite des marins, un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DISPOSITIONS RELATIVES

AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL

« Art. R. 30. - Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.

« Art. R. 31. - Pour la détermination de la catégorie moyenne visée au 1o de l'article R. 11 ou de la catégorie visée au 2o du même article, lorsque le marin a été classé, pendant une période d'exécution simultanée de plusieurs contrats de travail à temps partiel, dans des catégories différentes au titre de chacun de ces contrats, il est procédé, avant d'effectuer les calculs prévus à l'article R. 11 (1o et 2o), à la détermination de la catégorie moyenne de cette période dans les conditions ci-après :

« - l'indice de la catégorie dans laquelle s'est trouvé classé l'intéressé pour l'exécution de chacun des contrats de travail est multiplié par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour le contrat considéré et la durée légale ou conventionnelle du travail ;

« - la somme des produits résultant de ces opérations est divisée par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour l'ensemble des contrats exécutés simultanément et la durée légale ou conventionnelle du travail ;

« - le quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5. Il n'est pas tenu compte de la décimale dans le cas contraire. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.