Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

NOR : ECOT9894693A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 modifié,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn