Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro

En vigueur depuis le 26/12/1998En vigueur depuis le 26 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.