Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

NOR : EQUH9801730D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-933 du 15 octobre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par voie de concours ouvert aux syndics des gens de mer principaux hors classe et aux syndics des gens de mer principaux.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter