Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes.

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.