Décret n°99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1999

NOR : DEFD9802106D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-2, R. 421-1, R. 421-3, D. 410-1 et D. 421-2 ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions) en date du 26 novembre 1997,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

    Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot