Décret n°99-53 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions

En vigueur depuis le 27/01/1999En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1999Version en vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.