Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1999

NOR : DEFD9901029D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard