Décret n°99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

En vigueur depuis le 28/02/1999En vigueur depuis le 28 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1999Version en vigueur depuis le 28 février 1999

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.