Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

NOR : JUSC9820748D

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 10 à 69)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 8 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 10 à 69)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 10 à 24)
  - Section 1 : Etablissement de la liste. (Articles 10 à 24)
    - Article 10
      Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998
      I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (M)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 17 (Ab)
    - Article 13
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 18 (Ab)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (M)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 38 (M)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 40 (M)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 41 (M)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (Articles 25 à 67)
  - Section 1 : Etablissement des listes. (Articles 25 à 67)
    - Article 25
      Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998
      I. (Paragraphe modificateur).
      II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (M)
    - Article 28
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab)
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 49 (Ab)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 50 (Ab)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 53 (M)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 (M)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-10 (M)
    - Article 34
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-12 (M)
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-14 (M)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-15 (M)
    - Article 37
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (M)
    - Article 38
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-17 (M)
    - Article 39
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-19 (M)
    - Article 40
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-22 (M)
    - Article 41
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)
    - Article 42
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 56 (M)
    - Article 43
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 57 (M)
    - Article 44
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-2 (M)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59 (M)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 63 (Ab)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 64 (Ab)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 65 (Ab)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66 (Ab)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M)
    - Article 45
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 46
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 47
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 48
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)
    - Article 49
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 50
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 51
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 52
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 53
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 54
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 55
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (Ab)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)
    - Article 56
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 57
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 70 (Ab)
    - Article 59
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)
    - Article 60
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)
    - Article 61
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)
    - Article 62
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 75 (M)
    - Article 63
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79-1 (Ab)
    - Article 64
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-1 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-2 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-3 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-4 (M)
    - Article 65
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 91 (M)
      Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92 (M)
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 92-1 (M)
    - Article 66
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 67
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (M)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 68 à 69)
  - Article 68
    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998
    Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
    
    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
  - Article 69
    Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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