Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.