Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret n° 93-1411 du 29 décembre 1993, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 30 mars 1993, 9 juin 1994, 28 mars 1995, 20 juin 1995, 15 septembre 1995 et 12 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,