Décret no 98-1043 du 18 novembre 1998 modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

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NOR : ATEP9860020D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret no 93-1411 du 29 décembre 1993, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 30 mars 1993, 9 juin 1994, 28 mars 1995, 20 juin 1995, 15 septembre 1995 et 12 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A dater du 1er janvier 1999, le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    LISTE DES ACTIVITES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE

    Rubriques créées ou modifiées

    Rubriques modifiées

    L'intitulé suivant se substitue à l'intitulé résultant du décret no 93-1411 du 29 décembre 1993

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458

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    Rubriques créées

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458

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    A N N E X E I I

    LISTE DES ACTIVITES

    ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE

    Rubriques supprimées

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458

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Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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