Arrêté du 30 octobre 1998 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 1998

NOR : AGRA9802164A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 fixant les spécialités et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/11/1998Version en vigueur depuis le 12 novembre 1998

    Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.


    L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e), adresse postale : 75349 Paris 07 SP.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/11/1998Version en vigueur depuis le 12 novembre 1998

    Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/11/1998Version en vigueur depuis le 12 novembre 1998

    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée