Article 2
Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°262 du 11 novembre 1998
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 1998
Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
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