Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 831-1-1 ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 1997 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),