Décret n°98-985 du 29 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 05/11/1998En vigueur depuis le 05 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/1998Version en vigueur depuis le 05 novembre 1998

Les titres de travail délivrés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vigueur au moment de la publication du présent décret, le demeurent jusqu'à leur date d'expiration.