Arrêté du 5 novembre 1998 portant mise en application obligatoire de normes françaises

Version INITIALE

NOR : ECOT9813991A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues d'application obligtoire, pour toute lettre de change et tout billet à ordre émis sur le territoire français, libellés ou non en francs, les normes suivantes :

    NF K 11-030 (septembre 1998) : Banque - lettre de change ;

    NF K 11-080 (septembre 1998) : Banque - billet à ordre.

  • Art. 2. - L'arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.

  • Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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