Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

NOR : ECOT9852755D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi n° 88-2 du 4 janvier 1988 et la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

    Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.

    Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn