Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.

Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.