Arrêté du 16 décembre 1998 portant échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : PRMX9803322A

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Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 6 (V)

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :

    CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

    Indice brut

    8e échelon

    1015

    7e échelon

    985

    6e échelon

    946

    5e échelon

    905

    4e échelon

    864

    3e échelon

    801

    2e échelon

    750

    1er échelon

    701

    4e échelon provisoire

    625

    3e échelon provisoire

    588

    2e échelon provisoire

    542

    1er échelon provisoire

    504

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1978 sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter