Arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation des règlements n°s 98-04 et 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1998

NOR : ECOT9820106A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Est homologué le règlement n° 98-04 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont le texte est annexé au présent arrêté.



    Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
    1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
    2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Est homologué le règlement n° 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée dont le texte est annexé au présent arrêté.



    Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
    1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
    2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/1998Version en vigueur depuis le 12 décembre 1998

    Art. 3. Le présent arrêté et les textes qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn