La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :

I.-Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.

II.-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Recrutement ;

3° Affectation après concours ;

4° Nomination et titularisation ;

5° Avancement de grade et changement de corps ;

6° Mutation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise à disposition ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Avancement accéléré d'échelon ;

11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ;

12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

13° (Supprimé)

14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité autres que de droit.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.