Art. 1er. - La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'Institut national des jeunes aveugles et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :

I. - Pour les personnels appartenant aux corps en voie d'extinction énumérés ci-après, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée :

Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Aide-soignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

II. - Pour les personnels des catégories A, B et C autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :

1o Décision initiale d'ouverture des concours ;

2o Recrutement ;

3o Affectation après concours ;

4o Nomination et titularisation ;

5o Avancement de grade et changement de corps ;

6o Mutation ;

7o Détachement autre que de droit ;

8o Mise en position hors cadres ;

9o Mise à disposition ;

10o Disponibilité autre que de droit ;

11o Péréquation de la notation ;

12o Avancement accéléré d'échelon ;

13o Sanctions disciplinaires ;

14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;

15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.