Décret n°98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1998

NOR : AGRR9800272D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4424-2 ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-6, L. 221-8, R. 221-1 à R. 221-37 et R. 221-67 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 11 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.