Décret n°98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres

En vigueur depuis le 25/09/1998En vigueur depuis le 25 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1998

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/09/1998Version en vigueur depuis le 25 septembre 1998

I. - Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.

II. - Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

III. - Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.