Arrêté du 15 septembre 1998 relatif à certaines conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1998

NOR : MCCB9800559A

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La ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication, modifié notamment par le décret n° 98-831 du 15 septembre 1998,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être alloué aux personnels mentionnés à l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé et dont dispose le ministère chargé de la culture s'élève à 4 350.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1998Version en vigueur depuis le 18 septembre 1998

    Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris pour son application.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Fait à Paris, le 15 septembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter