Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9826220A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/1998Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

    Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

    Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.



    Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/06/1998Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

    Art. 3. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn