Décret n°98-492 du 17 juin 1998 autorisant la cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1998

NOR : ECOT9813975D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/1998Version en vigueur depuis le 21 juin 1998

    La cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation, est autorisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/1998Version en vigueur depuis le 21 juin 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn