Décret n°98-591 du 9 juillet 1998 modifiant l'article R. 323-32 du code rural

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1998

NOR : AGRS9801191D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn