Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn